Art. 3
En vigueur depuis le 13 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le produit de cette cotisation est affecté, dans la branche considérée : a) A l'information des jeunes et de leur famille sur les métiers du bâtiment et des travaux publics ; b) Au développement de la formation professionnelle initiale, particulièrement au financement des investissements et du fonctionnement des centres de formation d'apprentis, à la formation de professeurs, ainsi qu'à l'acquisition de matériel technique et pédagogique.
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Prolegi/LEGITEXT000006081129#art-3