DECRET·n° 93-198·11 février 1993

Décret n°93-198 du 11 février 1993 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics

En vigueur depuis le 11 février 1993 13 articles 13 versions historisées

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