Chapitre CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Art. 4
En vigueur depuis le 28 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet, après avoir demandé l'avis du comité consultatif, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale ou à une association régie par la loi de 1901.
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Prolegi/LEGITEXT000006081263#art-4