Chapitre CHAPITRE VI : Des dispositions transitoires et finales.
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 73-1049 du 9 novembre 1973 fixant les obligations hebdomadaires de service des personnels enseignants et des personnels d'éducation et de surveillance des instituts nationaux de jeunes sourds de l'Institut national des jeunes aveugles sont abrogées en ce qu'elles concernent les fonctionnaires du corps des professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds.
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Prolegi/LEGITEXT000006081323#art-30