Chapitre CHAPITRE VI : Des dispositions transitoires et finales.
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires qui occupent à la date d'effet du présent décret les fonctions de censeur conservent à titre personnel le bénéfice des dispositions de l'article 11 du décret du 14 juin 1969 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006081323#art-27