Chapitre CHAPITRE VI : Des dispositions transitoires et finales.
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 69-625 du 14 juin 1969 susvisé est abrogé à l'exception de l'article 11 et du chapitre II.
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Prolegi/LEGITEXT000006081323#art-29