Chapitre CHAPITRE VI : Des dispositions transitoires et finales.
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions administratives paritaires du corps du personnel enseignant des instituts nationaux de jeunes sourds sont compétentes, jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds de la hors-classe.
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Prolegi/LEGITEXT000006081323#art-24