Chapitre CHAPITRE V : Du détachement.
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La proportion maximale de fonctionnaires régis par le présent décret susceptibles d'être placés en position de détachement ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif du corps.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081323#art-19