Chapitre CHAPITRE II : Du recrutement.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des deux concours prévus à l'article 5 ci-dessus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
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Prolegi/LEGITEXT000006081323#art-6