Titre TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS›Chapitre CHAPITRE 1er : Dispositions générales.
Art. 2
En vigueur depuis le 19 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours d'accès au cadre d'emplois visé à l'article 1er du présent décret est un concours interne avec épreuve.
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Prolegi/LEGITEXT000006081501#art-2