Art. 2
En vigueur depuis le 25 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximum de l'indemnité de chef d'établissement responsable des activités de formation continue est déterminé par référence à un pourcentage du chiffre d'affaires de l'établissement selon les modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006081569#art-2