Art. 3
En vigueur depuis le 25 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité des agents comptables gestionnaires ou des gestionnaires d'établissement est fixée à 50 p. 100 de celle versée au chef de leur établissement responsable des activités de formation continue.
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Prolegi/LEGITEXT000006081569#art-3