Titre Titre Ier : Dispositions générales.
Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents professionnels de La Poste et les agents professionnels de France Télécom assurent des tâches de service n'exigeant pas de qualification particulière.
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Prolegi/LEGITEXT000032140807#art-2