Titre Titre II : Recrutement.
Art. 6
En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de recrutement sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public intéressé. Ces recrutements peuvent être organisés par les responsables territoriaux et les responsables de services nationaux ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000032140807#art-6