Titre Titre Ier : Dispositions générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Une décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné définit les fonctions correspondant au grade de chacun des corps régis par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000032140807#art-4