Titre Titre III : Calcul et versement de l'allocation de préretraite.
Art. 17
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la date de prise d'effet de l'allocation de préretraite, il est mis fin aux aides transitoires favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole, prévues par le décret du 1er août 1990 susvisé, dont bénéficie éventuellement l'exploitant du demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006081802#art-17