DECRET·93-593·26 mars 1993

Décret n°93-593 du 26 mars 1993 portant application dans les départements d'outre-mer de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole

En vigueur depuis le 26 mars 1993 25 articles 25 versions historisées
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