DECRET·n° 93-593·26 mars 1993

Décret n°93-593 du 26 mars 1993 portant application dans les départements d'outre-mer de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole

En vigueur depuis le 26 mars 1993 25 articles 25 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Conditions relatives aux bénéficiaires.Titre Ier : Conditions relatives aux bénéficiaires.

titolo Titre II : Conditions relatives aux terres, aux bâtiments et au cheptel de l'exploitation.Titre II : Conditions relatives aux terres, aux bâtiments et au cheptel de l'exploitation.

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

titolo Titre III : Calcul et versement de l'allocation de préretraite.Titre III : Calcul et versement de l'allocation de préretraite.

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

titolo Titre IV : Dispositions diverses.Titre IV : Dispositions diverses.

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

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