Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions individuelles d'attribution de la prime de charges administratives sont arrêtées par le directeur d'établissement. Ces décisions d'attribution sont prises après avis successifs du conseil des enseignants et d'une commission habilitée par le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu et composée d'enseignants-chercheurs ou personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui détenu par les personnels concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000006081806#art-3