Art. 1

En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent décret, les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus, adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de cette société en date du 26 août 1992.

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