Titre Titre Ier : Objet - Siège - Durée›Sect. Formation.
Art. Annexe, 1
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est formé entre les propriétaires d'actions composant le capital social et de celles qui pourront être créées ultérieurement, une société anonyme d'économie mixte qui prend la dénomination de : Société française du tunnel routier du Fréjus.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081830#art-annexe-1