Titre Titre II : Capital social - Actions›Sect. Capital social.
Art. Annexe, 5
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le capital social est fixé à 71 600 000 F. Il est divisé en 71 600 actions de mille francs chacune émises contre espèces dont : 26 270 actions de catégorie A, détenues par les collectivités territoriales ; 10 282 actions de catégorie B, détenues par des chambres de commerce et des groupements et intérêts privés ; 35 048 actions de catégorie C, détenues directement ou indirectement par l'Etat français. Ces actions sont toutes nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société.
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Prolegi/LEGITEXT000006081830#art-annexe-5