Titre Titre II : Capital social - Actions›Sect. Réduction du capital.
Art. Annexe, 7
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée générale peut aussi, dans les conditions prévues à l'article 43 ci-dessous, décider la réduction du capital social et sous réserve que les actions de la catégorie A représentent toujours au moins 34 p. 100 du capital et que le total des actions de catégorie A et C représentent au moins 51 p. 100 du capital.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081830#art-annexe-7