Titre Titre II : Capital social - Actions›Sect. Forme des actions.
Art. Annexe, 11
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les versements donnent lieu à une inscription sur un compte nominatif ouvert au nom de chaque actionnaire. Parallèlement, les souscriptions, les versements et les cessions d'actions seront mentionnés chronologiquement sur un registre tenu par la société. A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
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Prolegi/LEGITEXT000006081830#art-annexe-11