Titre Titre II : Capital social - Actions›Sect. Libération des actions.
Art. Annexe, 9
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout appel de fonds est porté à la connaissance des actionnaires quinze jours avant la date fixée pour le versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à chaque actionnaire. A compter du jour de son exigibilité, tout versement en retard entraîne, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, le paiement d'un intérêt de cinq pour cent au bénéfice de la société. Toute action non régulièrement libérée cesse d'être négociable et les sommes dues au titre de l'intérêt statutaire ne lui sont plus payées ; elle ne peut être représentée aux assemblées générales jusqu'à sa libération régulière.
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Prolegi/LEGITEXT000006081830#art-annexe-9