Titre Titre II : Capital social - Actions›Sect. Droits et obligations attachés aux actions.
Art. Annexe, 12
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque action donne droit à une part égale dans la propriété de l'actif social. Ce droit ne peut être exercé qu'en cas de liquidation et de partage dans les conditions prévues à l'article 50 ci-après. Chaque action confère, en outre, une part dans les bénéfices, comme il est stipulé à l'article 47 des présents statuts. Les actionnaires ne sont pas engagés au-delà du montant nominal qu'ils possèdent.
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Prolegi/LEGITEXT000006081830#art-annexe-12