Titre Titre III : Administration›Sect. Censeurs.
Art. Annexe, 16 bis
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée générale peut nommer auprès de la société des censeurs au nombre maximum de six pris parmi les actionnaires. Le conseil peut toutefois procéder à la nomination de censeurs sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale. La durée des fonctions de chaque censeur est de six ans. Ils peuvent être réélus. Les censeurs assistent aux réunions du conseil d'administration et participent aux délibérations avec voix consultative.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081830#art-annexe-16-bis