Titre Titre II : Capital social - Actions›Sect. Cession des actions.
Art. Annexe, 14
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La cession des actions s'opère exclusivement par un ordre de mouvement signé par le cédant seul, si elles sont entièrement libérées, et par le cédant et le cessionnaire dans le cas contraire, transcrit sur un registre coté et paraphé dit "registre des mouvements". La société tient également à jour la liste des personnes titulaires d'actions avec l'indication du domicile déclaré pour chacune d'elles. La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée dans les conditions légales. Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006081830#art-annexe-14