Titre Titre IX : Dispositions diverses›Sect. Publications.
Art. Annexe, 52
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'expéditions ou d'extraits ou de copies tant des présents statuts que des actes et délibérations modificatifs qui y feront suite.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081830#art-annexe-52