Titre Titre VI : Inventaires, produits, réserves›Sect. Paiements des dividendes.
Art. Annexe, 48
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d'administration conformément aux prescriptions des articles 347 à 350 de la loi du 24 juillet 1966. Le règlement des dividendes revenant aux collectivités locales est effectué entre les mains de leur comptable.
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Prolegi/LEGITEXT000006081830#art-annexe-48