Titre Titre VI : Inventaires, produits, réserves›Sect. Année sociale.
Art. Annexe, 45
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
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Prolegi/LEGITEXT000006081830#art-annexe-45