Titre Titre V : Assemblées générales›Sect. Compétence des assemblées générales extraordinaires.

Art. Annexe, 44

En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999

L'assemblée générale extraordinaire peut apporter aux statuts les modifications quelles qu'elles soient, autorisées par les lois sur les sociétés. Elle peut décider notamment, sans que cette énumération soit aucunement limitative : 1. L'augmentation ou la réduction du capital social ; 2. La prorogation ou la réduction de durée de la société ; 3. La dissolution anticipée de la société ; 4. La fusion de la société avec d'autres sociétés constituées ou à constituer ; 5. Le transfert du siège social ; 6. Tous changements de l'objet social de la société ; 7. La modification de la répartition des bénéfices.

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legi/LEGITEXT000006081830#art-annexe-44