Titre Titre V : Assemblées générales›Sect. Assemblées générales extraordinaires.
Art. Annexe, 41
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux articles 153 et 154 de la loi du 24 juillet 1966, les assemblées générales sont dites extraordinaires lorsque leur objet est d'apporter une modification aux statuts de la société.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081830#art-annexe-41