Titre Titre V : Assemblées générales›Sect. Assemblées générales ordinaires.
Art. Annexe, 36
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées aux articles 153 et 154 de la loi du 24 juillet 1966 concernant la compétence des assemblées générales extraordinaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006081830#art-annexe-36