Titre Titre V : Assemblées générales›Sect. Feuille de présence.
Art. Annexe, 34
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est tenu une feuille de présence contenant les noms et domicile des actionnaires présents et représentés et le nombre des actions possédées par chacun d'eux. Cette feuille établie dans les conditions prévues par l'article 145 du décret du 23 mars 1967 est émargée par les actionnaires présents ou leurs mandataires et certifiée exacte par le bureau de l'assemblée ; elle est déposée au siège social et doit être communiquée à tout requérant.
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Prolegi/LEGITEXT000006081830#art-annexe-34