Titre Titre V : Assemblées générales›Sect. Délibération des assemblées générales.
Art. Annexe, 35
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout actionnaire a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions. Le vote a lieu à mains levées à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par le quart au moins des actionnaires présents. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont signés par les membres du bureau. Les copies ou extraits de procès-verbaux sont signés par le président du conseil d'administration ou par un administrateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006081830#art-annexe-35