Titre Titre V : Assemblées générales›Sect. Convocation aux assemblées générales.
Art. Annexe, 31
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration. A défaut, elles peuvent être également convoquées : 1. Par les commissaires aux comptes ; 2. Par un mandataire, désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le dixième du capital social ; 3. Par les liquidateurs. Les convocations sont adressées à chacun des actionnaires. Elles doivent indiquer l'objet de la réunion. Les assemblées sont réunies au siège social ou en tout autre lieu du même département, ou en tout autre département dans lequel s'exerce l'activité de la société.
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Prolegi/LEGITEXT000006081830#art-annexe-31