Titre Titre IV : Commissaires aux comptes - Commissaire du Gouvernement - Membre du corps du contrôle général économique et financier›Sect. Commissaire du Gouvernement.
Art. Annexe, 29
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Un commissaire du Gouvernement siège auprès de la société. Il est désigné et exerce son activité dans les conditions fixées par le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956. Il dispose des pouvoirs définis à l'article 14 dudit décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006081830#art-annexe-29