Titre Titre IV : Commissaires aux comptes - Commissaire du Gouvernement - Membre du corps du contrôle général économique et financier›Sect. Membre du corps du contrôle général économique et financier.
Art. Annexe, 29 bis
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'activité de la société est soumise au contrôle économique et financier dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur, et notamment par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006081830#art-annexe-29-bis