Titre Titre III : Administration›Sect. Responsabilité des administrateurs.
Art. Annexe, 25
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du conseil d'administration, y compris le président, sont responsables de leur gestion, conformément aux lois en vigueur. La responsabilité des collectivités, établissements et organismes représentés au conseil d'administration est substituée à celle de leurs représentants.
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Prolegi/LEGITEXT000006081830#art-annexe-25