Titre Titre III : Administration›Sect. Rôle et fonctionnement du conseil d'administration.

Art. Annexe, 23

En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer la société et agir au nom de cette dernière. Il a notamment les pouvoirs suivants dont l'énumération n'est pas limitative : 1. Il représente la société vis-à-vis des tiers et de toutes administrations ; 2. Il nomme et révoque tous agents et employés de la société, fixe leurs traitements, salaires et gratifications ; 3. Il perçoit toutes sommes dues à la société et paie celles qu'elle doit ; 4. Il autorise toutes acquisitions et toutes aliénations de biens mobiliers et immobiliers ; 5. Il consent, accepte, cède, résilie tous baux et locations ; 6. Il statue sur tous traités, marchés, soumissions, adjudications entrant dans l'objet de la société ; 7. Il souscrit, endosse, accepte ou acquitte tous chèques, traites, billets à ordre, lettres de change, il cautionne et avalise ; 8. Il autorise tous prêts et avances ; 9. Il contracte tous emprunts à l'exception de ceux qui comportent création d'obligations ou de bons ; 10. Il consent toutes hypothèques et antichrèses, tous nantissements et cautionnements sur les biens de la société ; 11. Il exerce toutes actions judiciaires ; 12. Il autorise tous compromis, transactions, acquiescements et désistements, toutes antériorités et subrogations, toutes mainlevées d'inscriptions, saisies oppositions ; 13. Il décide dans le cadre de l'objet social la création de toutes sociétés et intéresse la société dans toutes affaires constituées ou à constituer. Il fait apport à toutes sociétés de telles parties de l'actif social qu'il appréciera et ne comportant pas la dissolution ou la restriction de l'objet social ; il accepte dans toutes les sociétés toutes fonctions et tous mandats qu'il fait exercer par tels délégués de son choix ; 14. Il détermine le placement des sommes disponibles et règle l'emploi des fonds de réserve de toute nature, des fonds de prévoyance et d'amortissement ; 15. Il arrête les états de situation, les inventaires et les comptes qui doivent être soumis aux assemblées générales ; il statue sur toutes propositions à faire à ces assemblées et arrête leur ordre du jour ; 16. Il convoque les assemblées générales.

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legi/LEGITEXT000006081830#art-annexe-23