Titre Titre V : Assemblées générales›Sect. Quorum et majorité dans les assemblées générales ordinaires.
Art. Annexe, 38
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée générale ordinaire, pour délibérer valablement, doit être composée d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social ; les collectivités territoriales doivent y être représentées pour moitié au moins du capital qu'elles détiennent. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assemblée est convoquée de nouveau. Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des actions représentées. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Les votes blancs ou les abstentions sont considérés comme opposés à la délibération.
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Prolegi/LEGITEXT000006081830#art-annexe-38