Titre Titre V : Assemblées générales›Sect. Réunions des assemblées générales extraordinaires.
Art. Annexe, 42
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les assemblées générales extraordinaires sont réunies chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Les convocations aux assemblées générales extraordinaires sont faites au moins quinze jours francs à l'avance, sous réserve des dispositions légales visant les assemblées réunies sur convocations autres que la première.
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Prolegi/LEGITEXT000006081830#art-annexe-42