Titre Titre V : Assemblées générales›Sect. Compétence des assemblées générales ordinaires.
Art. Annexe, 40
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les assemblées convoquées exceptionnellement mais délibérant dans les mêmes conditions que l'assemblée ordinaire annuelle peuvent statuer sur toutes questions de la compétence de cette dernière à l'exception de celles ayant trait à l'approbation des comptes ou s'y rattachant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081830#art-annexe-40