Titre Titre VII : Dissolution - Liquidation›Sect. Liquidation.
Art. Annexe, 50
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle, sur proposition du conseil d'administration, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs. La nomination d'un liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs. Pendant toute la durée de la liquidation, l'actif social demeure la propriété de l'être moral collectif qui survit à la dissolution de la société pour les besoins de sa liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée générale continuent comme au cours de l'existence de la société. Après extinction du passif et des charges de la société, le produit de la liquidation est employé à amortir complètement le capital des actions, si cet amortissement n'a pas encore eu lieu. Le surplus est réparti aux actions.
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Prolegi/LEGITEXT000006081830#art-annexe-50