Art. 1
En vigueur depuis le 23 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, sous le nom de Météo-France, un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Cet établissement, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est placé sous la tutelle du ministre chargé des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000006082275#art-1