Titre TITRE Ier : MISSIONS.
Art. 3
En vigueur depuis le 23 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Un comité scientifique consultatif, dont les membres sont nommés par le ministre chargé des transports, assiste l'établissement pour la mise en oeuvre de la mission de recherche et de développement prévue au a du sixième alinéa de l'article 2. Le président de ce comité est nommé après consultation du ministre chargé de la recherche. La composition et les modalités de fonctionnement du comité scientifique consultatif sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000006082275#art-3