Titre TITRE Ier : MISSIONS.
Art. 4
En vigueur depuis le 23 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
En liaison avec les ministères compétents, Météo-France peut apporter son concours, par convention, à des administrations, collectivités et services publics, à des organismes internationaux et à des Etats étrangers.
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Prolegi/LEGITEXT000006082275#art-4