Chapitre CHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales.
Art. 25
En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement des secrétaires administratifs ouverts avant le 1er août 1995 sera effectuée dans un des corps régis par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005617057#art-25