DECRET·n° 94-1017·18 novembre 1994
Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
En vigueur depuis le 18 novembre 1994 28 articles 28 versions historisées
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