DECRET·n° 94-1017·18 novembre 1994
Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
En vigueur depuis le 18 novembre 1994 28 articles 28 versions historisées
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capo CHAPITRE Ier : Dispositions générales.CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 1Art. 2Art. 2-1Art. 3capo CHAPITRE II : Recrutement.CHAPITRE II : Recrutement.
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9capo CHAPITRE III : Avancement.CHAPITRE III : Avancement.
Art. 10Art. 11capo CHAPITRE IV : Dispositions spéciales.CHAPITRE IV : Dispositions spéciales.
Art. 12capo CHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales.CHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales.
Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26sezione AnnexesAnnexes
Art. ANNEXE