Chapitre CHAPITRE III : Avancement.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure ainsi qu'au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle sont celles fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005617057#art-11